J.O. 304 du 31 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2004 fixant pour 2004 la fraction des ressources mentionnées au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : SANS0424429A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment le 5° du I de l'article 12,

Arrêtent :


Article 1


La fraction des ressources de la section mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, est fixée à 3 %.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon